Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 janvier 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de la défense,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l’application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 19 ;
Vu l’arrêté du 9 avril 1992 portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 1er décembre 1992 portant le numéro 286 971,
Arrête :
Art. 1er. - Il est créé au centre d’instruction de préparation militaire (C.I.P.M.) de l’armée de terre de Versailles un traitement automatisé d’informations nominatives dont la finalité est de permettre la gestion des élèves s’inscrivant à une préparation militaire (encadrement, spécialiste, parachutiste).
Art. 2. - Les catégories d’informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- l’identité et la situation familiale ;
- la situation professionnelle ;
- la situation au regard du service national ;
- l’aptitude physique ;
- la formation préliminaire, les brevets et l’affectation.
Art. 3. - Les destinataires de ces informations nominatives sont, dans la limite de leurs attributions respectives :
- les bureaux et services du commandement militaire de l’Ile-de-France ;
- les bureaux et centres de sélection du service national.
Art. 4. - Le droit d’accès prévu à l’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s’exerce auprès du centre d’instruction de préparation militaire, camp de Satory, R.P. 1345, quartier Fesh, 78013 VERSAILLES CEDEX.
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel militaire de l’année de terre :
Le général de brigade, J.-P. FASSIER
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.