Article (sans numéro) JORFARTI000002160132
Art. 1er. - Le taux de la cotisation professionnelle à caractère parafiscal, destinée aux formations initiales dans les métiers du bâtiment et des travaux publics, est fixé à 0,30 p. 100.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 11 février 1993 relatif au taux de la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales dans les métiers du bâtiment et des travaux publics
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 février 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 février 1993
NatureArrêté
Signé le11 février 1993
Publié le13 février 1993
PublicationJORF n°37 du 13 février 1993
NORMENL9204556A
IdentifiantJORFTEXT000000543128
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’équipement, du logement et des transports, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget et le secrétaire d’Etat à l’enseignement technique,
Vu le code du travail, et notamment son article L. 950-6 : Vu le décret n° 93-198 du 11 février 1993 relatif à la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales dans les métiers du bâtiment et des travaux publics,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001193720
Art. 2. - Le directeur du budget, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des lycées et collèges, le directeur des affaires économiques et internationales et le délégué à la formation professionnelle sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 février 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, JACK LANG
Le ministre de l’économie et des finances, MICHEL SAPIN
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports, JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, MARTINE AUBRY
Le ministre du budget, MARTIN MALVY
Le secrétaire d’Etat d’l’enseignement technique, JEAN GLAVANY
Textes cités liens · DILA1
Décret n°93-198 du 11 février 1993 · application
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