Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 10 septembre 1992 fixant pour 1992 le plafond des ressources affectées au financement du régime des aides au commerce institué par l'article 4 de la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 septembre 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 septembre 1992

NatureArrêté

Signé le10 septembre 1992

Publié le17 septembre 1992

PublicationJORF n°216 du 17 septembre 1992

AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

NORCOMK9208002A

IdentifiantJORFTEXT000000543168

Référence

Arrêté du 10 septembre 1992 fixant pour 1992 le plafond des ressources    affectées au financement    du régime des aides au commerce institué par l'article 4 de la loi no    89-1008 du 31 décembre 1989, JO du 17 septembre 1992, NOR COMK9208002A

Légifrance →

Le ministre du budget et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,

Vu la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, notamment l'article 4;

Vu le décret no 91-1188 du 21 novembre 1991 fixant les conditions d'attribution des aides au commerce prévues par l'article 4 de la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social,

Article (sans numéro) JORFARTI000001381237

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000002355212

Art. 1er. - Le plafond des ressources prévu à l'article 7 du décret du 21 novembre 1991 susvisé est fixé, pour l'année 1992 et le premier semestre 1993, à 125000000 F.

Article (sans numéro) JORFARTI000001511491

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 septembre 1992.

Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat, JEAN-MARIE RAUSCH

Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE

Textes cités liens · DILA2

Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 · application

Décret n°91-1188 du 21 novembre 1991 · application

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