Article 1 LEGIARTI000006632408
1. Le plafond des ressources prévu à l'article 7 du décret du 21 novembre 1991 susvisé est fixé, pour l'année 1992 et le premier semestre 1993, à 125 000 000 F.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 10 septembre 1992 fixant pour 1992 le plafond des ressources affectées au financement du régime des aides au commerce institué par l'article 4 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 septembre 1992
NatureArrêté
Signé le10 septembre 1992
Publié le17 septembre 1992
Articles2 articles en vigueur
NORCOMK9208002A
IdentifiantLEGITEXT000006079981
Le ministre du budget et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
Vu la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, notamment l'article 4;
Vu le décret no 91-1188 du 21 novembre 1991 fixant les conditions d'attribution des aides au commerce prévues par l'article 4 de la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social,
Article 2 LEGIARTI000006632406
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 septembre 1992.
Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat, JEAN-MARIE RAUSCH
Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 · application
Décret n°91-1188 du 21 novembre 1991 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 septembre 1992).