Arrêté du 10 septembre 1992 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 17 septembre 1992.

TexteArrêté du 10 septembre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006632408

Texte parentLEGITEXT000006079981

Référencearticle 1 de l'arrêté du 10 septembre 1992 (version du 17 septembre 1992)Légifrance →

1. Le plafond des ressources prévu à l'article 7 du décret du 21 novembre 1991 susvisé est fixé, pour l'année 1992 et le premier semestre 1993, à 125 000 000 F.

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