Article (sans numéro) JORFARTI000001770766
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 92-1372 du 29 décembre 1992 modifiant le décret no 67-1169 du 22 décembre 1967 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurances
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 1992
NatureDécret
Signé le29 décembre 1992
Publié le30 décembre 1992
PublicationJORF n°303 du 30 décembre 1992
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
NORSPSS9203226D
IdentifiantJORFTEXT000000543200
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu le livre VI, titre IV, du code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 644-1;
Vu le décret no 67-1169 du 22 décembre 1967 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurances;
Vu la délibération du comité de gestion du régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurances;
Vu la demande de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales,
Article (sans numéro) JORFARTI000002156089
Art. 1er. - L'article 2 du décret du 22 décembre 1967 susvisé est complété par un second alinéa rédigé ainsi qu'il suit:
<<La cotisation définie à l'alinéa 1er est appelée à hauteur de 110 p. 100. La majoration de cotisation afférente à la fraction du taux d'appel excédant 100 p. 100 n'ouvre pas de droit supplémentaire.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001899185
Art. 2. - Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 1993.
Article (sans numéro) JORFARTI000002156090
Art. 3. - Le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, RENE TEULADE
Le ministre du budget, MARTIN MALVY
Textes cités liens · DILA1
Décret n°67-1169 du 22 décembre 1967 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.