Article 1 LEGIARTI000006776715
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°92-1372 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 67-1169 du 22 décembre 1967 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurances
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 1992
NatureDécret
Signé le29 décembre 1992
Publié le30 décembre 1992
Articles3 articles en vigueur
NORSPSS9203226D
IdentifiantLEGITEXT000006080645
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu le livre VI, titre IV, du code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 644-1;
Vu le décret no 67-1169 du 22 décembre 1967 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurances;
Vu la délibération du comité de gestion du régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurances;
Vu la demande de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales,
Article 2 LEGIARTI000006776716
1. Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 1993.
Article 3 LEGIARTI000006776714
1. Le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, RENE TEULADE
Le ministre du budget, MARTIN MALVY
Textes cités liens · DILA1
Décret n°67-1169 du 22 décembre 1967 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 décembre 1992).