Décret n°92-1372 du 29 décembre 1992 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1993.

TexteDécret n°92-1372 du 29 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006776716
Texte parentLEGITEXT000006080645
Référencearticle 2 du décret n°92-1372 du 29 décembre 1992 (version du 1er janvier 1993)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 1993.

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