Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1372 du 29 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006776715
Texte parentLEGITEXT000006080645
Référencearticle 1 du décret n°92-1372 du 29 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 2 du décret du 22 décembre 1967 susvisé est complété par un second alinéa rédigé ainsi qu'il suit: <<La cotisation définie à l'alinéa 1er est appelée à hauteur de 110 p. 100. La majoration de cotisation afférente à la fraction du taux d'appel excédant 100 p. 100 n'ouvre pas de droit supplémentaire.>>
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