Journal officiel · Loi

LOI n° 93-805 du 21 avril 1993 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux Etats (ensemble une annexe, un règlement d'application et une délibération) (1)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 avril 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 avril 1993
NatureLoi
Signé le21 avril 1993
Publié le23 avril 1993
PublicationJORF n°95 du 23 avril 1993
NORMAEX9200140L
IdentifiantJORFTEXT000000543734
RéférenceLOI n° 93-805 du 21 avril 1993 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux Etats (ensemble une annexe, un règlement d'application et une délibération) (1), JO du 23 avril 1993, NOR MAEX9200140LLégifrance →

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Fait à Paris, le 21 avril 1993. FRANÇOIS MITTERRAND Par le Président de la République : Le Premier ministre, ÉDOUARD BALLADUR Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPÉ

Cité par 2 textes
Loi n°93-805 du 21 avril 1993 - art. 1 (V)
DECRET93-920 · application

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000543734, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).