Article (sans numéro) JORFARTI000001705959
Art. 1er. - L’annexe B du décret du 16 décembre 1991 susvisé est complétée comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 63 du 15 mars 1993, page 4082
Journal officiel · Décret
Décret n° 93-340 du 9 mars 1993 modifiant le décret n° 91-1253 du 16 décembre 1991 modifié relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires du ministère de la justice
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mars 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 mars 1993
NatureDécret
Signé le9 mars 1993
Publié le15 mars 1993
PublicationJORF n°63 du 15 mars 1993
NORJUSF9350005D
IdentifiantJORFTEXT000000543897
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 91-1253 du 16 décembre 1991 modifié relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 92-965 du 9 septembre 1992 portant statut particulier du corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001193370
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL VAUZELLE
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et les réformes administratives, MICHEL DELEBARRE
Textes cités liens · DILA1
Décret n°91-1253 du 16 décembre 1991 · modifie
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