Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 91-1253 du 16 décembre 1991 modifié relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 92-965 du 9 septembre 1992 portant statut particulier du corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000006928123
1. L'annexe B du décret du 16 décembre 1991 susvisé est complétée comme suit :
2. CORPS
3. POURCENTAGE DES POSTES
4. offerts aux concours
5. qui pourront être pourvus
6. par la nomination de candidats
7. inscrits sur la liste complémentaire
8. DISPOSITION DU STATUT PARTICULIER
9. de chaque corps fixant la proportion des postes
10. offerts respectivement aux concours externe et interne
11. CORPS DE CATÉGORIE A
12. Personnel de direction.
13. 200
14. Article 5 du décret n° 92-965 du 9 septembre 1992 :
15. - concours externe : 50 % ;
16. - concours interne : 50 %.
17. Sous réserve des dispositions transitoires prévues par l'article 21 du décret susvisé : jusqu'au 1er août 1994, le nombre de postes offerts au concours externe ne peut excéder 20 % du nombre total des postes mis aux deux concours.
Article 2 LEGIARTI000006928124
1. Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL VAUZELLE
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et les réformes administratives, MICHEL DELEBARRE
Textes cités liens · DILA1