1. Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-340 du 9 mars 1993 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 mars 1993.
TexteDécret n°93-340 du 9 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006928124
Texte parentLEGITEXT000006081398
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