Article (sans numéro) JORFARTI000002360887
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 décembre 1992 portant agrément d'appareils et de fournitures destinés à être utilisés par les officiers publics et ministériels pour la reproduction des documents judiciaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le23 décembre 1992
Publié le30 décembre 1992
PublicationJORF n°303 du 30 décembre 1992
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
NORJUSG9260086A
IdentifiantJORFTEXT000000543919
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret du 2 décembre 1952 relatif à l'emploi par les officiers publics et ministériels des procédés de reproduction des actes;
Vu l'article 9 de l'arrêté du 22 mai 1954 relatif aux procédés de reproduction des actes par les officiers publics et ministériels;
Vu les procès-verbaux établis par le Laboratoire national d'essais les 3 novembre, 19 novembre et 3 décembre 1992,
Article (sans numéro) JORFARTI000002360888
Art. 1er. - L'agrément prévu à l'article 4 du décret du 2 décembre 1952 susvisé est accordé aux appareils et fournitures suivants, sous réserve de l'utilisation d'un papier conforme aux prescriptions de l'article 4 de l'arrêté du 22 mai 1954 susvisé:
Article (sans numéro) JORFARTI000000997925
AGFA GEVAERT
Le photocopieur AGFAX100; son procédé d'encrage est identique à celui du copieur AGFAX6 qui a fait l'objet de l'arrêté paru au Journal officiel du 6 août 1991;
Le photocopieur AGFA X 800/805;
Le photocopieur couleur AGFA XC 305.
Procédés d'encrage:
Les procédés d'encrage des photocopieurs:
- AGFA X 800/805: encrage noir;
- AGFA XC 305: encrage noir et couleur.
Article (sans numéro) JORFARTI000001186699
NASHUA
Le photocopieur NASHUA 3115; son procédé d'encrage est identique à celui du copieur NASHUA 3018 qui a fait l'objet de l'arrêté paru au Journal officiel du 6 août 1991;
Le photocopieur NASHUA 4280/4280 RDH;
Le photocopieur couleur NASHUA C302; son procédé d'encrage est identique à celui du copieur couleur NASHUA C240 qui a fait l'objet de l'arrêté paru au Journal officiel du 15 août 1990;
Le photocopieur couleur NASHUA C315;
Le télécopieur NASHUA P 391F.
Procédés d'encrage:
Les procédés d'encrage:
- du photocopieur NASHUA 4280/4280 RDH;
- du photocopieur couleur NASHUA C315; encrages noir et couleur;
- du télécopieur NASHUA P 391F.
Article (sans numéro) JORFARTI000001379752
REX-ROTARY
Le photocopieur REX-ROTARY 8014 et sa version 8314Z;
Le photocopieur REX-ROTARY 8118 Z;
Le photocopieur REX-ROTARY 8225 Z;
Le photocopieur REX-ROTARY 8135 DZ;
Le photocopieur REX-ROTARY 8145 DZ;
Le photocopieur REX-ROTARY 8056 DZF;
Le photocopieur REX-ROTARY 8070 DZH;
Le Copyprinter REX-ROTARY 1230/1240;
Le Copyprinter REX-ROTARY 1280; le procédé d'encrage est identique à celui du Copyprinter REX-ROTARY 1230/1240.
Procédés d'encrage:
Les procédés d'encrage des photocopieurs REX-ROTARY:
- 8014/8314, 8118Z, 8225Z et 8135DZ identiques à celui des 8415DZ, 8056DZF et 8070DZH;
- le procédé d'encrage du Copyprinter REX-ROTARY 1230/1240 identique à celui du 1280.
Article (sans numéro) JORFARTI000001319104
Art. 2. - Les appareils et fournitures énumérés à l'article 1er ne peuvent être utilisés que sous réserve, en ce qui concerne les fournitures, d'être revêtues de mentions indélébiles précisant la dénomination commerciale de l'appareil ou de la fourniture ainsi que la date du présent arrêté d'agrément.
Chaque livraison d'appareils ou de fournitures doit, en outre, être accompagnée d'une notice détaillée relatant le mode d'emploi de l'appareil ou de la fourniture.
Article (sans numéro) JORFARTI000000997926
Art. 3. - Le directeur de l'administration générale et de l'équipement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de l'administration générale et de l'équipement, L.-M. RAINGEARD
Textes cités liens · DILA2
Décret n°52-1292 du 2 décembre 1952 · application
Arrêté du 22 mai 1954 · application