Article (sans numéro) JORFARTI000001578407
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié pris en exécution des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret no 75-996 du 28 octobre 1975 modifié portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 1992
NatureArrêté
Signé le18 décembre 1992
Publié le30 décembre 1992
PublicationJORF n°303 du 30 décembre 1992
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR
NORENVE9250441A
IdentifiantJORFTEXT000000543921
Le ministre de l'environnement,
Vu la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution;
Vu le décret no 75-996 du 28 octobre 1975 modifié portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, notamment ses articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15;
Vu le décret no 87-154 du 27 février 1987 modifié relatif à la coordination interministérielle et à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau;
Vu l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié pris en exécution des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret no 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 17 décembre 1992,
Article (sans numéro) JORFARTI000001578408
Art. 1er. - Au paragraphe 8 de l'article 1er de l'arrêté du 28 octobre 1975 susvisé et au quatrième alinéa du paragraphe Remarques générales de l'annexe I du même arrêté, le mot <<absorbables>> est remplacé par le mot <<adsorbables>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000001704089
Art. 2. - Le dernier alinéa du paragraphe 1o de l'article 4 de l'arrêté du 28 octobre 1975 susvisé correspondant aux mots: <<Il en est de même...>> jusqu'aux mots <<...du présent article>> est remplacé par l'alinéa suivant <<Dans le cas de la création d'une catégorie d'activité polluante ou de nouveaux coefficients spécifiques de pollution pour une catégorie d'activité polluante déterminée, ces nouvelles dispositions sont applicables à partir du jour suivant leur publication. En ce qui concerne la première année d'application, le mois d'activité polluante maximale visé au quatrième alinéa ci-dessus et servant de base au calcul de l'assiette de la redevance est recherché sur la fraction d'année restant à courir après la date de cette publication. L'assiette de la redevance ainsi calculée est pondérée prorata temporis.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001770630
Art. 3. - A la rubrique Unités assurant la dénitrification du paragraphe I (2) de l'annexe II de l'arrêté du 28 octobre 1975 susvisé, les mots: <<N-O3/g mvs/h>> sont remplacés par les mots: <<N-NO3/g MVS/h>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000001770631
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de l'eau, J.-L. LAURENT
Textes cités liens · DILA3
Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 · application
Décret n°75-996 du 28 octobre 1975 · application
Arrêté du 28 octobre 1975 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.