Arrêté du 28 mai 1993 relatif au règlement pour le transport des matières dangereuses par route du 15 septembre 1992. Modifications des prescriptions relatives aux véhicules (matières dangereuses 1993, n° 2)

Article (sans numéro) JORFARTI000002154979

Art. 1er. - L’annexe B du règlement pour le transport des matières dangereuses par route est modifiée comme suit :

Marginal 10 221 (2) :

Insérer entre le premier et le deuxième alinéa, l’alinéa suivant :

« Lorsque l’unité de transport est composée d’un véhicule automobile et d’une remorque, la prescription s’applique lorsque le véhicule automobile est immatriculé après le 30 juin 1993. »

Marginal 10 261 :

Remplacer le texte du premier alinéa par le texte suivant :

« Tout véhicule automobile dont le poids autorisé en charge est supérieur à 12 tonnes doit avoir sa vitesse limitée par construction conformément aux dispositions de l’arrêté du 29 juin 1979 relatif à la limitation par construction de la vitesse de certaines catégories de véhicules automobiles. »

Marginal 10 504, fin du premier alinéa :

Au lieu de : « manœuvre de l’interrupteur mono polaire », lire « manœuvre du coupe-circuit de batterie ».

Appendice B.2, marginal 220 000, paragraphe b, 1, deuxième alinéa :

Au lieu de : « Le coupe-circuit sera mono polaire à deux positions », lire : « Le coupe-circuit pourra être mono polaire à deux positions ».

Article (sans numéro) JORFARTI000002154980

Art. 2. - Le directeur des transports terrestres est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.