Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mars 1993. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre d’état, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du travail de l’emploi et de la formation professionnelle, le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;
Vu le décret n° 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’agents administratifs des administrations de l’Etat ;
Vu le décret n° 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat ;
Vu le décret n° 66-878 du 24 novembre 1966 portant création de corps des fonctionnaires de l’administration centrale et des services extérieurs du ministère des affaires sociales ;
Sur la proposition du directeur de l’administration générale du personnel et du budget,
Arrêtent :
Art. 1er. - Sont créées auprès du directeur de l’administration générale du personnel et du budget du ministère des affaires sociales et de l’intégration et du ministère de la santé et de l’action humanitaire des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires des services déconcentrés suivants :
Adjoints administratifs des services déconcentrés ;
Agents administratifs des services déconcentrés.
Art. 2. - Ces commissions sont composées comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 74 du 28 mars 1993, page 5409.
Art. 3. - L’arrêté du 31 mars 1967 portant création des commissions administratives paritaires est abrogé.
Art. 4. - Le directeur de l’administration générale, du personnel et du budget est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 mars 1993.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’administration générale, du personnel et du budget :
Le chef de service, J. VERBIÉ
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives ; Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, L. MARIOTTE
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’administration générale, du personnel et du budget :
Le chef de service, J. VERBIÉ
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’administration générale, du personnel et du budget :
Le chef de service, J. VERBIÉ