Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 janvier 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 modifiée relative au R.M.I., notamment ses articles 43-2, 43-3, 43-4 et 51;
Vu le décret no 83-671 du 27 mars 1983 relatif aux fonds d'aide aux jeunes en difficulté, notamment l'article 12,
Arrête:
Art. 1er. - La fiche statistique mensuelle de dépenses, dont un modèle est annexé au présent arrêté, remplace et annule le précédent modèle utilisé.
A compter du 1er janvier 1994, elle sera obligatoirement adressée, sous l'autorité du préfet du département, à la direction de l'action sociale. Une fiche est adressée pour chaque fonds, départemental ou local.
Art. 2. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de l'action sociale, M. THIERRY A N N E X E ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0004 du 06/01/94 Page 338 a 340 ...................................................... ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0004 du 06/01/94 Page 338 a 340 ......................................................
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.