Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 août 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Vu le décret n° 87-190 du 20 mars 1987 modifié relatif à l’immatriculation et à l’armement des navires dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises ;
Vu l’arrêté du 20 mars 1987 modifié pris pour l’application de l’article 3 du décret n° 87-190 du 20 mars 1987 et fixant les classes de navires pouvant être immatriculés dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le 2° de l’article 1er de l’arrêté du 20 mars 1987 susvisé est modifié comme suit :
« 2o Les navires de commerce exploités en transport à la demande ou en transport de ligne régulière, à l’exception des navires transporteurs de passagers et des navires faisant des touchées exclusivement dans les ports de France métropolitaine. »
Art. 2. - Le directeur de la flotte de commerce et l’administrateur supérieur du territoire des Terres australes et antarctiques françaises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 août 1993 Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, BERNARD BOSSON
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer, DOMINIQUE PERBEN
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.