Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 septembre 1993. Pas de version consolidée dans la base.
Le directeur de l’Office national interprofessionnel des viandes, de l’élevage et de l’aviculture,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 20, 25 et suivants ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980 ;
Vu l’article 14 du décret n° 83-248 du 18 mars 1983 portant création d’un office national interprofessionnel des viandes, de l’élevage et de l’aviculture (Ofival), aux termes duquel le directeur représente l’office dans tous les actes de la vie civile ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 29 juillet 1992 portant le numéro 274709,
Décide :
Art. 1er. - Il est créé à l’Ofival un traitement automatisé d’informations nominatives « EF-01 » dont l’objet est de permettre, à partir des données financières des entreprises d’abattage et de transformation des viandes de boucherie et des informations liées à leurs activités, l’étude informatisée de l’évolution de la rentabilité et des marges desdits entreprises.
Art. 2. - Les catégories d’informations nominatives enregistrées concernent :
- l’identité des groupements de producteurs reconnus, des associations d’éleveurs et des éleveurs eux-mêmes ;
- la vie professionnelle des intéressés précités : contrats de base, attestations diverses.
Art. 3. - Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
- les agents du service ayant à connaître des données et des résultats du traitement pour la gestion des aides ;
- les groupements de producteurs reconnus et les associations d’éleveurs bovins ;
- les services départementaux et régionaux de l’Etat chargés d’exercer un contrôle en la matière.
Art. 4. - Le droit d’accès prévu par l’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s’exerce auprès du bureau du contentieux et des affaires juridiques, situé au siège de l’Ofival.
Art. 5. - Le directeur de l’Office national interprofessionnel des viandes, de l’élevage et de l’aviculture est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 juin 1993.
J.-J. BENETIÈRE