Décret du 2 septembre 1993 portant nomination du délégué à l'espace aérien

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de la défense, et du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, notamment son article 25 ;

Vu le décret n° 71-1007 du 17 décembre 1971 relatif à l’organisation de l’espace aérien, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l’article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ; Le conseil des ministres entendu,