Article (sans numéro) JORFARTI000002363722
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 5 août 1993 :
Le formulaire Demande de revenu minimum d’insertion pour toute personne vivant seule, sans enfant ni autre personne à charge vivant au foyer doit être établi conformément au modèle S. 9105 a (1) enregistré par le Centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3930.
L’arrêté en date du 3 octobre 1989 en tant qu’il fixait le précédent modèle S. 9105 est abrogé.
(1) Ce formulaire pourra être obtenu auprès des centres communaux et intercommunaux d’action sociale et des associations et organismes agréés à but non lucratif agréés à cet effet.