Article (sans numéro) JORFARTI000002302300
Art. 1er. - A l’article 28 du règlement intérieur, les mots « dans le mois » sont supprimés.
Journal officiel · Délibération
Délibération n° 93-048 du 8 juin 1993 modifiant le règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juin 1993. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDélibération
Signé le8 juin 1993
Publié le30 juin 1993
PublicationJORF n°0149 du 30 juin 1993
NORCNIX9300463X
IdentifiantJORFTEXT000000545325
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, et notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978, et notamment son article 2 ;
Vu la délibération n° 87-25 du 10 février 1987 fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Décide :
Article (sans numéro) JORFARTI000001001862
Art. 2. - L’article 46 du règlement intérieur est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 46
« Toute modification apportée à un traitement relevant de l’article 15 de la loi du 6 janvier 1978 est portée à la connaissance de la commission par la personne responsable de ce traitement et donne lieu à la délivrance d’un accusé de réception.
« Lorsque la modification nécessite la modification de l’acte réglementaire ayant institué le traitement d’origine ou apporte un aménagement substantiel à ce traitement, le responsable du traitement doit déposer une demande d’avis complémentaire en application des dispositions des articles 15 et 19 de la loi du 6 janvier 1978 et du présent règlement.
« Lorsque la modification fait apparaître la création d’un nouveau traitement, le responsable du traitement d’origine est informé qu’il doit présenter une demande d’avis en application des dispositions des articles 15 et 19 de la loi du 6 janvier 1978 et du présent règlement. »
Article (sans numéro) JORFARTI000001577111
Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 juin 1993.
Le président, J. FAUVET
Textes cités liens · DILA3
LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 · application
Décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 · application
Délibération n° 87-25 du 10 février 1987 · application
Cité par 1 texte
Délibération n° 87-25 du 10 février 1987, v. init. · modification