Article (sans numéro) JORFARTI000001196344
Art. 1er. - Pour 1994, l'augmentation résultant de l'article 1er du décret no 87-538 du 16 juillet 1987 susvisé est fixée à 3,5 p. 100.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 25 janvier 1994 relatif aux tarifs des transports publics urbains de voyageurs hors de la région Ile-de-France pour l'année 1994
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 janvier 1994. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le25 janvier 1994
Publié le29 janvier 1994
PublicationJORF n°24 du 29 janvier 1994
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE
NORECOC9400004A
IdentifiantJORFTEXT000000545402
Le ministre de l'économie et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, et notamment son article 7;
Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment son article 1er, deuxième alinéa, ensemble le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant ses conditions d'application;
Vu le décret no 87-538 du 16 juillet 1987 relatif aux tarifs des transports publics urbains de voyageurs hors de la région Ile-de-France,
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000001388847
Art. 2. - Cette augmentation prendra effet au 1er février 1994.
Article (sans numéro) JORFARTI000001196345
Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 janvier 1994.
Le ministre de l'économie,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes: Le chef de service, C. MALHOMME
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des transports terrestres, A.-M. IDRAC
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 · application
Décret n°87-538 du 16 juillet 1987 · application