Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’éducation nationale, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, modifié par les décrets n° 84955 du 25 octobre 1984 et n° 86-247 du 20 février 1986 ;
Vu le décret n° 87-495 du 3 juillet 1987 relatif aux commissions administratives paritaires du corps des professeurs de lycée professionnel, modifié par le décret n° 90-817 du 14 septembre 1990 ;
Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel en date du 19 juillet 1993 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001772631
Art. 1er. - Les dispositions du premier alinéa de l’article 2 du décret du 3 juillet 1987 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Par dérogation aux dispositions des articles 5, 6, 22 et 31 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le nombre des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire nationale du corps visé par le présent décret est ainsi fixé : quatre membres titulaires, quatre membres premiers suppléants, quatre membres deuxièmes suppléants des professeurs de lycée professionnel du premier grade ; quatre membres titulaires, quatre membres premiers suppléants, quatre membres deuxièmes suppléants, représentants des professeurs de lycée professionnel de la classe normale du deuxième grade ; un membre titulaire, un membre premier suppléant et un membre deuxième suppléant, représentants des professeurs de lycée professionnel de la hors-classe du deuxième grade. »
Article (sans numéro) JORFARTI000001967272
Art. 2. - Les dispositions du présent décret prendront effet à l’expiration du mandat des membres des commissions administratives paritaires actuellement en exercice.
Article (sans numéro) JORFARTI000002160923
Art. 3. - Le ministre de l’éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 septembre 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’éducation nationale, FRANÇOIS BAYROU
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique, ANDRÉ ROSSINOT
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