Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 janvier 1994. Pas de version consolidée dans la base.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 72;
Vu le décret no 91-109 du 17 janvier 1991 pris pour l'application de l'article 72 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat; Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
Art. 1er. - Sont nommés membres de la commission prévue à l'article 5 du décret du 17 janvier 1991 susvisé:
1o En qualité de président: M. Jacques Fournier, conseiller d'Etat.
2o En qualité de personnalités qualifiées:
M. Michel Prada, inspecteur général des finances;
M. Michel Rousselot, ingénieur général des ponts et chaussées.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 janvier 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR
Le ministre de la fonction publique, ANDRE ROSSINOT