Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 février 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie,
Vu l'article 9 de la loi de finances rectificative pour 1993 (no 93-859 du 22 juin 1993);
Vu l'article 12 de la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation,
Arrête:
Art. 1er. - Les titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997 sont admis en paiement des actions de la Société nationale Elf-Aquitaine cédées par l'E.R.A.P. par l'offre publique de vente débutant le 3 février 1994.
Art. 2. - La date de l'échange des titres remis en paiement est fixée au 22 février 1994.
Art. 3. - Les titres remis en paiement seront repris par l'E.R.A.P. à la date de l'échange pour la valeur de 106,41 francs, y compris le coupon couru.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 février 1994.
EDMOND ALPHANDERY
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.