Article 1 LEGIARTI000006387198
1. Les titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997 sont admis en paiement des actions de la Société nationale Elf-Aquitaine cédées par l'E.R.A.P. par l'offre publique de vente débutant le 3 février 1994.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 2 février 1994 fixant la valeur de reprise des titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997 remis en paiement des actions de la Société nationale Elf-Aquitaine cédées par l'entreprise de recherches et d'activités pétrolières (E.R.A.P.) par offre publique de vente du 3 février 1994
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 février 1994
NatureArrêté
Signé le2 février 1994
Publié le3 février 1994
Articles4 articles en vigueur
NORECOT9451333A
IdentifiantLEGITEXT000005615235
Le ministre de l'économie,
Vu l'article 9 de la loi de finances rectificative pour 1993 (no 93-859 du 22 juin 1993);
Vu l'article 12 de la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation,
Arrête:
Article 2 LEGIARTI000006387206
1. La date de l'échange des titres remis en paiement est fixée au 22 février 1994.
Article 3 LEGIARTI000006387216
1. Les titres remis en paiement seront repris par l'E.R.A.P. à la date de l'échange pour la valeur de 106,41 francs, y compris le coupon couru.
Article 4 LEGIARTI000006387190
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 février 1994.
EDMOND ALPHANDERY
Textes cités liens · DILA2
Loi n°93-859 du 22 juin 1993 - art. 9 · application
Loi n°93-923 du 19 juillet 1993 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 février 1994).