Arrêté du 2 février 1994 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 3 février 1994.

TexteArrêté du 2 février 1994

IdentifiantLEGIARTI000006387198

Texte parentLEGITEXT000005615235

Référencearticle 1 de l'arrêté du 2 février 1994 (version du 3 février 1994)Légifrance →

1. Les titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997 sont admis en paiement des actions de la Société nationale Elf-Aquitaine cédées par l'E.R.A.P. par l'offre publique de vente débutant le 3 février 1994.

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