Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 mars 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles R. 111-1, R. 123-45 et R. 123-48;
Vu l'arrêté du 5 août 1985 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines,
Arrête:
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 5 août 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
<< Avant le 1er mai de l'année précédant celle pour laquelle est établie la liste d'aptitude, les personnes susceptibles de réunir, au 1er janvier suivant, les conditions requises et qui désirent être inscrites sur la liste d'aptitude formulent, à cet effet, une demande en double ou en triple exemplaire. >> (Le reste sans changement.)
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 février 1994.
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de la sécurité sociale: Le chef de service, M. LAROQUE
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.