Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante;
Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8;
Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs;
Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès des tribunaux pour enfants;
Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrête:
Article (sans numéro) JORFARTI000001538023
Art. 1er. - Dans le département du territoire de Belfort, dont le siège de la direction départementale est fixé 3, rue Pierre-Brossolette, 90000 Belfort, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0021 du 26/01/94 Page 1356
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Article (sans numéro) JORFARTI000001579124
Art. 2. - L'arrêté du 18 avril 1986 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département du territoire de Belfort est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001196303
Art. 3. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, D. CHARVET
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