Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret du 12 janvier 1983 modifié relatif à l'attribution d'une indemnité spéciale de sujétions à certains agents du ministère de l'agriculture et du ministère de la consommation,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001746510
Art. 1er. - Les taux moyens annuels de l'indemnité spéciale de sujétions allouée à certains agents du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation instituée par le décret du 12 janvier 1983 susvisé sont fixés, à compter du 1er janvier 1996, ainsi qu'il suit :
Contrôleurs généraux des services vétérinaires : 83 081 F ;
Vétérinaire inspecteur en chef : 63 861 F ;
Vétérinaires inspecteurs principaux : 57 154 F ;
Vétérinaires inspecteurs de classe normale : 55 453 F ;
Ingénieurs divisionnaires des travaux agricoles - chefs de service : 47 266 F ;
Ingénieurs divisionnaires des travaux agricoles : 38 720 F ;
Ingénieurs des travaux agricoles : 35 910 F ;
Chefs techniciens des services vétérinaires (grade provisoire) : 21 569 F ; Techniciens des services vétérinaires 3e grade nouveau : 21 569 F ;
Techniciens des services vétérinaires 2e grade nouveau : 20 649 F ;
Techniciens des services vétérinaires 1er grade nouveau : 18 401 F ;
Préposés sanitaires principaux (ancien grade) : 18 401 F ;
Préposés sanitaires de classe normale (ancien grade) : 18 401 F ;
Préposés sanitaires (nouveau grade) : 18 401 F.
Article (sans numéro) JORFARTI000001551749
Art. 2. - L'arrêté du 5 décembre 1994 fixant le taux de l'indemnité spéciale de sujétions allouée à certains agents du ministère de l'agriculture et de la pêche est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001939100
Art. 3. - Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 avril 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration, B. Pomel Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le chef de service, D. Bargas Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, B. Rossi