Article (sans numéro) JORFARTI000001390881
Art. 1er. - Le taux de rémunération applicable aux intérêts échus en 1993 sur les créances résultant de la suppression du décalage d'un mois en matière de taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 4,5 p. 100.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 avril 1994 fixant le taux d'intérêt applicable en 1993 aux créances résultant de la suppression du décalage d'un mois en matière de taxe sur la valeur ajoutée
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 avril 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 avril 1994
NatureArrêté
Signé le15 avril 1994
Publié le27 avril 1994
PublicationJORF n°98 du 27 avril 1994
AutoritéMINISTERE DU BUDGET
NORBUDR9405005A
IdentifiantJORFTEXT000000546955
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 271 A (paragraphe 3, alinéa 7);
Vu le décret no 93-1078 du 14 septembre 1993 portant application de l'article 271 A du code général des impôts,
Arrête:
Article (sans numéro) JORFARTI000002163860
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 avril 1994.
NICOLAS SARKOZY
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