Article 1 LEGIARTI000006332459
1. Le taux de rémunération applicable aux intérêts échus en 1993 sur les créances résultant de la suppression du décalage d'un mois en matière de taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 4,5 p. 100.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 15 avril 1994 fixant le taux d'intérêt applicable en 1993 aux créances résultant de la suppression du décalage d'un mois en matière de taxe sur la valeur ajoutée
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 avril 1994
NatureArrêté
Signé le15 avril 1994
Publié le27 avril 1994
Articles2 articles en vigueur
NORBUDR9405005A
IdentifiantLEGITEXT000005615703
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 271 A (paragraphe 3, alinéa 7);
Vu le décret no 93-1078 du 14 septembre 1993 portant application de l'article 271 A du code général des impôts,
Arrête:
Article 2 LEGIARTI000006332458
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 avril 1994.
NICOLAS SARKOZY
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 avril 1994).