Arrêté du 15 avril 1994 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 27 avril 1994.

TexteArrêté du 15 avril 1994

IdentifiantLEGIARTI000006332459

Texte parentLEGITEXT000005615703

Référencearticle 1 de l'arrêté du 15 avril 1994 (version du 27 avril 1994)Légifrance →

1. Le taux de rémunération applicable aux intérêts échus en 1993 sur les créances résultant de la suppression du décalage d'un mois en matière de taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 4,5 p. 100.

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