Article (sans numéro) JORFARTI000002361919
Art. 1er. - Le montant annuel de l'indemnité d'expatriation est modifié, à compter du 1er mars 1994, conformément au tableau figurant en annexe au présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 février 1994 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mars 1994. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le28 février 1994
Publié le29 mars 1994
PublicationJORF n°74 du 29 mars 1994
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
NORMAEA9420071A
IdentifiantJORFTEXT000000547113
Le ministre des affaires étrangères, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la coopération,
Vu le décret no 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger, et notamment l'article 4 (1, D, a),
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001127145
Art. 2. - Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001775006
A N N E X E
Ajustement de l'indemnité d'expatriation au 1er mars 1994
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0074 du 29/03/94 Page 4694 a 4713 ......................................................
Fait à Paris, le 28 février 1994.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration :
L'administrateur civil, A. VAUTHIER
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, D. MORIN
Le ministre de la coopération,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'administration générale :
Le chef de service, P. BOBILLO
Textes cités liens · DILA1
Décret n°90-469 du 31 mai 1990 · application