Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 mars 1994. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne;
Vu le règlement (C.E.E.) no 3760-92 du conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime commun de la pêche et de l'aquaculture;
Vu le règlement (C.E.E.) no 2241-87 du conseil du 23 juillet 1987 modifié établissant certaines mesures à l'égard des activités de pêche, et notamment son article 11;
Vu le règlement (C.E.E.) no 3676-93 du conseil du 21 décembre 1993 fixant pour certains stocks et groupes de stocks de poissons les totaux admissibles des captures pour 1994 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés;
Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime;
Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 8 janvier 1852 modifié fixant les conditions d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion, et notamment ses articles 14 et 15;
Vu l'arrêté du 18 mars 1994 portant répartition des allocations d'anchois,
Arrête:
Art. 1er. - L'allocation d'anchois (Engraulis encrasicolus) attribuée aux navires français pêchant au filet pélagique dans la zone C.I.E.M. VIII est épuisée.
La pêche de cette espèce, dans la zone mentionnée, au filet pélagique est interdite.
Art. 2. - Les infractions au présent arrêté seront sanctionnées conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 9 janvier 1852 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime.
Art. 3. - Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines, C. BERNET