Article (sans numéro) JORFARTI000001555042
Art. 1er. - Le paragraphe 5.1.2 du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 25 mars 1991 susvisé est modifié dans les termes de l'avenant annexé au présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 juin 1996 modifiant l'arrêté du 25 mars 1991 portant autorisation d'extension, dans la bande des 900 MHz, d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F1
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 juillet 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 juillet 1996
NatureArrêté
Signé le14 juin 1996
Publié le16 juillet 1996
PublicationJORF n°164 du 16 juillet 1996
AutoritéMINISTERE DE LA POSTE, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE
NORMIPP9600234A
IdentifiantJORFTEXT000000547261
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1 et L. 34-3 ;
Vu l'arrêté du 25 mars 1991 modifié portant autorisation d'extension, dans la bande des 900 MHz, d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F 1 ;
Vu la demande de France Télécom en date du 29 avril 1996 ;
Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000002089994
Art. 2. - Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001749069
A N N E X E
AVENANT No 6 AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'ARRETE DU 25 MARS 1991 MODIFIE PORTANT AUTORISATION D'EXTENSION, DANS LA BANDE DES 900 MHz, D'UN RESEAU DE RADIOTELEPHONIE PUBLIQUE POUR L'EXPLOITATION D'UN SERVICE NUMERIQUE PANEUROPEEN GSM F 1
I. - CHAPITRE IV
Le paragraphe 5.1.2 est modifié comme suit : << 5.1.2. Fréquences utilisables pour les liaisons entre l'émetteur radio et les terminaux dans les départements d'outre-mer.
<< A l'exclusion des départements des Antilles, pour lesquels l'exploitant a demandé un transfert d'autorisation, les fréquences seront attribuées au cas par cas, après demande de l'exploitant, et en fonction des besoins du marché et de la disponibilité des ressources hertziennes. >>
Fait à Paris, le 14 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des postes et télécommunications, B. Lasserre
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 25 mars 1991 · modifie
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