Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 février 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 5;
Vu la loi de finances rectificative pour 1992 (no 92-1476 du 31 décembre 1992), notamment son article 92;
Vu le protocole d'accord du 6 septembre 1993 entre les garants et la Société d'aménagement et d'équipement de la région de Strasbourg;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
Art. 1er. - La garantie de l'Etat accordée aux emprunts de la Société d'aménagement et d'équipement de la région de Strasbourg destinés au financement de la construction de l'ensemble immobilier comprenant un nouvel hémicycle à Strasbourg pour le Parlement européen est rémunérée par une commission à la charge de l'emprunteur, payable lors du tirage des emprunts.
Art. 2. - Le taux global de la commission est fixé à 0,50 p. 100 du capital garanti par l'Etat.
Art. 3. - Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 février 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.