Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mars 1994. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 86 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1992 relatif aux attributions de la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor,
Arrête :
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1992 relatif aux attributions de la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor est complété ainsi :
<< XVII. - Remboursement des avances accordées aux entreprises du secteur de l'armement et de l'aéronautique (loi no 67-1114 du 21 décembre 1967). >>
Art. 2. - Le recouvrement des ordres de recettes émis par le préfet de la région Ile-de-France en sa qualité d'ordonnateur secondaire du ministère de l'agriculture et de la pêche est pris en charge par la recette générale des finances de Paris.
Art. 3. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la comptabilité publique, A. DENIEL