Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 février 1994. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, modifié par les décrets no 84-955 du 25 octobre 1984 et no 86-247 du 20 février 1986;
Vu le décret no 57-985 du 30 août 1957 modifié portant statut des agents de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects;
Vu le décret no 79-104 du 30 août 1979 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects;
Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables au corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat;
Vu l'arrêté du 31 janvier 1979 modifié instituant des commissions administratives paritaires dans les services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects; Sur les propositions du directeur général des douanes et droits indirects,
Arrêtent:
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 31 janvier 1979 susvisé est modifié comme suit:
<< Il est institué dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects six commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des personnels indiqués ci-dessous:
<< Commission administrative paritaire no 1
<< Chefs de service interrégionaux; << Directeurs régionaux de classe fonctionnelle; << Directeurs régionaux de classe normale; << Receveurs principaux régionaux.
<< Commission administrative paritaire no 2
<< Directeurs adjoints; << Inspecteurs principaux.
<< Commission administrative paritaire no 3
<< Receveurs principaux de 1re classe; << Receveurs principaux de 2e classe.
<< Commission administrative paritaire no 4
<< Inspecteurs.
<< Commission administrative paritaire no 5
<< Contrôleurs divisionnaires; << Chefs de section; << Contrôleurs.
<< Commission administrative paritaire no 6
<< Agents de constatation principaux de 1re classe; << Agents de constatation principaux de 2e classe; << Agents de constatation.
<< Commission administrative paritaire no 7
<< Préposés;
<< Agents administratifs de 1re classe;
<< Agents administratifs de 2e classe;
<< Agents des services techniques de 1re classe;
<< Agents des services techniques de 2e classe;
<< Agents de service. >>
Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 31 janvier 1979 susvisé est modifié comme suit:
<< Il est institué auprès des directeurs interrégionaux, des directeurs régionaux et des chefs de service des douanes trois commissions administratives paritaires locales respectivement compétentes à l'égard des personnels ci-après indiqués figurant sur les contrôles de la circonscription:
<< Commission administrative paritaire locale no 1
<< Inspecteurs.
<< Commission administrative paritaire locale no 2
<< Contrôleurs divisionnaires; << Chefs de section; << Contrôleurs.
<< Commission administrative paritaire locale no 3
<< Agents de constatation principaux de 1re classe;
<< Agents de constatation principaux de 2e classe;
<< Agents de constatation;
<< Préposés;
<< Agents administratifs de 1re classe;
<< Agents administratifs de 2e classe;
<< Agents des services techniques de 1re classe;
<< Agents des services techniques de 2e classe;
<< Agents de service. >> (Le reste sans changement.)
Art. 3. - L'article 3 de l'arrêté du 31 janvier 1979 susvisé est modifié comme suit: << La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0046 du 24/02/94 Page 3094 a 3096 ......................................................
Art. 4. - L'article 4 de l'arrêté du 31 janvier 1979 susvisé est modifié comme suit: << La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article 2 ci-dessus est fixée comme suit:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0046 du 24/02/94 Page 3094 a 3096 ......................................................
(Le reste sans changement.)
Art. 5. - Les commissions administratives paritaires en exercice à la date de publication du présent arrêté, continueront à fonctionner jusqu'à la date d'expiration normale du mandat de leurs membres.
Art. 6. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 février 1994.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur du personnel et des services généraux, P. PARINI
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le chef de service, D. BARGAS