Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 janvier 1979 INSTITUTION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 février 1979. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le31 janvier 1979
Publié le6 février 1979
PublicationJORF du 6 février 1979, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000285937
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