Arrêté du 28 février 1994 prorogeant la durée du mandat des membres des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale

Article (sans numéro) JORFARTI000002365170

Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 février 1994, la durée du mandat des membres des commissions administratives paritaires des ingénieurs et personnels techniques et administratifs de recherche et de formation est prorogée jusqu'au 31 décembre 1994.