Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 67-493 du 22 juin 1967 modifié relatif au statut particulier des secrétaires en chef de préfecture;
Vu l'arrêté du 12 septembre 1968 modifié fixant les modalités du concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de secrétaire en chef de préfecture;
Sur la proposition du directeur général de l'administration,
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000001581004
Art. 1er. - Les dispositions des articles 2 et 4 de l'arrêté du 12 septembre 1968 sont modifiées comme suit:
<< Art. 2. - Ce concours comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
<< L'épreuve écrite d'admissibilité est la suivante:
<< Rédaction d'une note de synthèse assortie de propositions, à partir d'un dossier portant au choix du candidat sur l'une des matières suivantes:
<< - sécurité et relations publiques;
<< - gestion des moyens, logistique et modernisation des services;
<< - réglementation et libertés publiques;
<< - relations avec les collectivités locales et procédure contentieuse;
<< - actions interministérielles;
<< - informatique (durée: quatre heures; coefficient 2).
<< Le candidat effectue le choix de l'option lors du dépôt de sa demande de participation au concours.
<< Le programme de chacune des options figure en annexe au présent arrêté (1).
Article (sans numéro) JORFARTI000001968963
<< Art. 4. - Le jury procède au classement des candidats par ordre de mérite.
<< Au terme de l'épreuve orale, le jury dresse procès-verbal du concours et procède au classement des candidats admis en fonction du total des notes obtenues par chacun d'entre eux aux épreuves écrite et orale de sélection.
<< Au cas où plusieurs candidats auraient obtenu un total de points identique, priorité sera donnée à celui ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite de sélection. >>
Article (sans numéro) JORFARTI000001192982
Art. 2. - Le présent arrêté sera applicable aux concours à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001968964
Art. 3. - Le directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001389934
<< (1) Les candidats peuvent se procurer l'annexe:
......................................................
du recrutement et de la promotion professionnelle), place Beauvau, 75800 Paris (uniquement par courrier);
<< - soit au service du personnel de la préfecture du département de résidence.
<< L'épreuve orale d'admission est la suivante:
<< Conversation avec le jury portant sur les fonctions exercées par le candidat, sur l'organisation et les missions des préfectures et sous-préfectures (durée: quinze minutes; coefficient 1). >>
Fait à Paris, le 2 mars 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale, M. CABANE
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, C. NIGRETTO
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