Journal officiel · Décret
Décret n°67-493 du 22 juin 1967 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES SECRETAIRES EN CHEF DE PREFECTURE. RECRUTEMENT, AVANCEMENT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 juin 1967. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le22 juin 1967
Publié le27 juin 1967
PublicationJORF du 27 juin 1967
IdentifiantJORFTEXT000000514185
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