Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le décret no 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, notamment ses articles 12 et 59;
Vu l'arrêté du 5 mars 1947 modifié fixant les circonscriptions des sociétés de secours minières;
Vu l'avis du conseil d'administration de la société de secours minière de Valenciennes en date du 17 février 1994;
Vu l'avis du conseil d'administration de la société de secours minière du Douaisis en date du 24 février 1994,
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000001970617
Art. 1er. - I. - L'article 1er de l'arrêté du 5 mars 1947 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Il est institué une société de secours minière dite "du Nord" regroupant les sociétés de secours minières de Valenciennes et du Douaisis.
<< Sont compris dans la circonscription de cet organisme tous les sièges et établissements du groupe de Valenciennes, des concessions d'Aniche,
d'Azincourt et de l'Escarpelle, les services centraux des houillères à Douai ainsi que les établissements industriels annexes rattachés à ces groupes et concessions et ayant fait l'objet d'un arrêté d'assimilation. >> II. - Pour l'application du premier alinéa de l'article 59 du décret du 27 novembre 1946 susvisé, le nombre des membres du conseil d'administration de la société de secours minière dite << du Nord >> est fixé à vingt-quatre membres, dont seize représentant les affiliés et huit représentant les exploitants.
III. - L'article 3 de l'arrêté du 5 mars 1947 susvisé est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001004638
Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er juillet 1994.
Article (sans numéro) JORFARTI000001318495
Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 avril 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de la sécurité sociale: Le sous-directeur de l'assurance vieillesse, P. GEORGES
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'énergie et des matières premières: Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon, D. MAILLARD
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