Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mai 1994. Pas de version consolidée dans la base.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la directive Télévision sans frontières du conseil des ministres de la Communauté européenne du 3 octobre 1989;
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;
Vu la loi no 88-21 du 6 janvier 1988 relative aux opérations de télépromotion avec offre de vente dites de >, et notamment son article 2;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 88-36 du 4 février 1988 modifiée fixant les règles de programmation des émissions dites de >; Après en avoir délibéré,
Décide:
Art. 1er. - Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article 2 de la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés du 4 février 1988, un alinéa ainsi rédigé:
<< En ce qui concerne les départements et territoires d'outre-mer, ainsi que les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon,
les horaires peuvent être aménagés compte tenu des décalages horaires. >>
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 mai 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel: Le président, J. BOUTET