Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 avril 1994. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble les décrets no 84-955 du 25 octobre 1984 et no 86-247 du 20 février 1986 relatifs au même objet,
Arrêtent:
Art. 1er. - Il est créé à l'administration centrale du ministère de la défense sept commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des personnels ci-après:
No 1 Administrateurs civils;
No 2 Attachés d'administration centrale;
No 3 Secrétaires administratifs;
No 4 Agents administratifs;
No 5 Huissiers, agents de service et agents des services techniques;
No 6 Maîtres ouvriers;
No 7 Ouvriers professionnels.
Art. 2. - Les commissions administratives paritaires visées à l'article 1er ci-dessus sont placées auprès du directeur de la fonction militaire et du personnel civil, qui en assure la présidence.
Art. 3. - Les commissions administratives paritaires visées à l'article 1er sont composées ainsi qu'il suit:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0090 du 17/04/94 Page 5692 a 5693 ......................................................
Art. 4. - L'arrêté du 10 mai 1991 portant création de commissions administratives paritaires à l'administration centrale du ministère de la défense est abrogé.
Toutefois, les commissions administratives paritaires mises en place en application de ce texte continuent à siéger dans leur forme actuelle jusqu'à l'installation des nouvelles commissions administratives paritaires.
Art. 5. - Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 mars 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil, J.-P. CHAMPEY
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, R. PIGANIOL