Article (sans numéro) JORFARTI000000984909
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 mai 1991 portant création de commissions administratives paritaires à l'administration centrale du ministère de la défense
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 juin 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le10 mai 1991
Publié le8 juin 1991
PublicationJORF n°132 du 8 juin 1991
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NORDEFP9101292A
IdentifiantJORFTEXT000000354482
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de la défense,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif au même objet;
Vu le décret no 86-757 du 3 juin 1986 fixant les attributions de la direction de la fonction militaire et des relations sociales,
Article (sans numéro) JORFARTI000002145517
Art. 1er. - Il est créé à l'administration centrale du ministère de la défense huit commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des personnels ci-après:
No 1. Administrateurs civils;
No 2. Attachés d'administration centrale;
No 3. Secrétaires administratifs;
No 4. Adjoints administratifs;
No 5. Agents administratifs;
No 6. Huissiers, agents de service et agents des services techniques de 2e classe;
No 7. Maîtres ouvriers et ouvriers professionnels de 1re catégorie;
No 8. Ouvriers professionnels.
Article (sans numéro) JORFARTI000002298568
Art. 2. - Les commissions administratives paritaires maintenues par le présent arrêté, mais dont la numérotation est différente de celle prévue à l'article 1er de l'arrêté du 7 avril 1989 portant création de commissions administratives paritaires à l'administration centrale du ministère de la défense restent en place dans leur composition actuelle jusqu'à expiration de leur mandat.
La commission administrative paritaire no 5 créée par l'arrêté visé à l'alinéa précédent et compétente pour les agents techniques de bureau reste en place jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire no 5 des agents administratifs créée par le présent arrêté.
La commission administrative paritaire no 6 des agents de bureau créée par l'arrêté du 7 avril 1989 précité reste en place jusqu'au 1er août 1991.
La commission administrative paritaire no 11 créée par l'arrêté visé à l'alinéa précédent et compétente pour les contremaîtres et ouvriers professionnels reste en place jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires nos 7 et 8 créées par le présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000001953516
Art. 3. - Les commissions administratives paritaires visées à l'article 1er ci-dessus sont placées auprès du directeur de la fonction militaire et des relations sociales, qui en assure la présidence.
Article (sans numéro) JORFARTI000002145518
Art. 4. - Les commissions administratives paritaires visées à l'article 1er sont composées ainsi qu'il suit:
Article (sans numéro) JORFARTI000002145519
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0132 du 08/06/1991 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000001567158
Art. 5. - L'arrêté du 7 avril 1989 précité est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001368228
Art. 6. - Le directeur de la fonction militaire et des relations sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 mai 1991.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la fonction militaire et des relations sociales, J.-P. CHAMPEY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, B. PECHEUR
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