Article (sans numéro) JORFARTI000001007064
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 14 juin 1994, M. Jaffrelot (Fernand,
François, Patrice) est habilité à exercer le contrôle des matières nucléaires, en application de l'article 5 de la loi no 80-572 du 25 juillet 1980, complétée par la loi no 89-434 du 30 juin 1989 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires, et prend la dénomination d'inspecteur des matières nucléaires.